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Numéro de l’affaire 1246 Numéro de CLOUT: 130

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Australie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Australia

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 569 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2208 Numéro de CLOUT:
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour internationale de commerce de Singapour
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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    ► Texte législatif (2)
    Convention de New York (1958) (1 Affaires)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (5 Affaires)
    ► Mot clef (21)
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    clause compromissoire (1 Affaires)
    compromis (1 Affaires)
    conclusions en défense (1 Affaires)
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