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- Numéro de l’affaire 185 Numéro de CLOUT: 13
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 66 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure du Québec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 19 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 28 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Saskatchewan Court of Queen's Bench
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 57 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 368 Numéro de CLOUT: 33
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 73 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 183 Numéro de CLOUT: 13
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court of Appeal
- Date de la décision:
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