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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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救济-临时
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trouvé(es) 12 Affaires
Numéro de l’affaire 1799
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1796
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2179
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2172
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1220
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of New Zealand
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1217
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1205
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2064
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Regional
Trial Court, National Capital
Judicial
Region
,
Branch CX1 (111), Pasay City,
Specia
l
C
ommercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 757
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Indiana New Albany
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (12 Affaires)
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Mot clef
(11)
unknown (10 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures provisoires (12 Affaires)
notification-destinataires (1 Affaires)
notification-obligation d’information (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (3 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)