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- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1003 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal (Civil Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2014 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Surintendance des entreprises
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2009 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Chili - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: 2e Tribunal civil de Santiago
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1219 Numéro de CLOUT: 126
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1208 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: District Court Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1210 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1206 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1207 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1204 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
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