- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema de Nueva Gales del Sur, Sala de Apelación Civil
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1654 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 11 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1268 Numéro de CLOUT: 132
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Quebec
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2095 Numéro de CLOUT: 227
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2094 Numéro de CLOUT: 227
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur, dans le territoire fédéral (Wilayah Persekutuan) de Kuala Lumpur (chambre commerciale)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2073 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1090 Numéro de CLOUT: 111
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Chili - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema
- Date de la décision:
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