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Прецедентное право (ППТЮ)
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强制令
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trouvé(es) 24 Affaires
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 815
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2198
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de la Colombie-Britannique
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1654
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 11
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1268
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2095
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Малайский высокий суд в Куала-Лумпуре
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2094
Numéro de CLOUT: 227
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Малайский высокий суд в Куала-Лумпуре, федеральная территория (Wilayah Persekutuan) (Коммерческое отделение)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2073
Numéro de CLOUT: 225
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Высокий суд (Суд первой инстанции)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1090
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
14 autres décisions
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TribunalTribunal arbitral
(7)
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Court of First Instance (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur, dans le territoire fédéral (Wilayah Persekutuan) de Kuala Lumpur (chambre commerciale) (1 Affaires)
High Court (Court of First Instance) (1 Affaires)
High Court of Uganda (Commercial Division) (1 Affaires)
Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal (1 Affaires)
►
Texte législatif
(2)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (24 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
►
Mot clef
(29)
unknown (8 Affaires)
application territoriale (1 Affaires)
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connaissance (1 Affaires)
contrats (1 Affaires)
convention d'arbitrage (7 Affaires)
divisibilité (1 Affaires)
documents (1 Affaires)
estoppel (1 Affaires)
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