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- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1894 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2025 Numéro de CLOUT: 219
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Bahamas - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1720 Numéro de CLOUT: 186
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Paraguay - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Civil Court of Appeals of Asunción
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2075 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Tribunal de première instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 16 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
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