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Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Malaisie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2025 Numéro de CLOUT: 219
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Bahamas
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Commonwealth of The Bahamas
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1720 Numéro de CLOUT: 186
    § Convention de New York (1958)
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Paraguay
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Civil Court of Appeals of Asunción
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2075 Numéro de CLOUT: 225
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral:
    (ةيئادتبلاا ةمكحملا( ايلعلا ةمكحملا
    
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 16 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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