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- Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1888 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Colombie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1075 Numéro de CLOUT: 109
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Appelate Commercial Court, Belgrade
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1006 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the Fifth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1286 Numéro de CLOUT: 135
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2093 Numéro de CLOUT: 227
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 528 Numéro de CLOUT: 46
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 638 Numéro de CLOUT: 58
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Федеральный арбитражный (arbitrazh) суд Московского округа
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 569 Numéro de CLOUT: 50
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 408 Numéro de CLOUT: 35
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Düsseldorf
- Date de la décision:
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