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Numéro de l’affaire 1896 Numéro de CLOUT: 206

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958)

Inde

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1060 Numéro de CLOUT: 108
    § Convention de New York (1958)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Celle
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1063 Numéro de CLOUT: 108
    § Convention de New York (1958)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 667 Numéro de CLOUT: 61
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Köln
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 520 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 517 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 511 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Canada
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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