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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 7 Affaires
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2016
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2009
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2069
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the Hig
h Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2065
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Roumanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1627
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1818
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
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Pays
(5)
Australie (1)
Chili (2)
États-Unis d'Amérique (2)
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Singapour (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)
►
Mot clef
(13)
unknown (6 Affaires)
action en annulation (1 Affaires)
coopération (2 Affaires)
coordination (1 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
débiteur (7 Affaires)
groupe d’entreprises (2 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (2 Affaires)
qualité pour agir (2 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)
reconnaissance-demande (1 Affaires)
représentant étranger (5 Affaires)