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- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1725 Numéro de CLOUT: 187
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2073 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 565 Numéro de CLOUT: 49
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 458 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 450 Numéro de CLOUT: 39
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 393 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 42 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 68 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
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