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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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仲裁机构
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 557
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
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Mot clef
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arbitres- nomination des (1 Affaires)
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