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Numéro de l’affaire 1929 Numéro de CLOUT: 210

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Irlande

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 561 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 562 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 557 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 558 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 570 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 571 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 568 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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