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Numéro de l’affaire 816 Numéro de CLOUT: 79

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Philippines

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 18 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 13 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario District Court, York Judicial District
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2151 Numéro de CLOUT: 234
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2095 Numéro de CLOUT: 227
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Malaisie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1750 Numéro de CLOUT: 190
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    République de Corée
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Seoul Central District Court Decision
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1749 Numéro de CLOUT: 190
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
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