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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
центр основных интересов (ЦОИ) — презумпция
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trouvé(es) 36 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1843
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1863
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1860
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (ChD)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1936
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Brésil
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de Justiça do Estado do Rio de Janeiro – Comarca da Capital – 3ª Vara Empresarial
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2162
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Western District of Oklahoma
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2156
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2015
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
Date de la décision
:
26 autres décisions
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Décision du Recueil
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Pays
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Kenya (1)
Mexique (1)
Roumanie (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (3)
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Ukraine (1)
►
Texte législatif
(5)
CVIM (1980) (4 Affaires)
Convention de New York (1958) (12 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (16 Affaires)
►
Mot clef
(40)
unknown (15 Affaires)
arbitres (1 Affaires)
arbitres – indépendance des (1 Affaires)
arbitres – obligation de communication (1 Affaires)
arbitres-récusation des (1 Affaires)
autres personnes intéressées - protection (1 Affaires)
capacité (1 Affaires)
centre des intérêts principaux (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - mouvement de (2 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
centre des intérêts principaux – détermination (1 Affaires)
centre des intérêts principaux-détermination (1 Affaires)
communication (1 Affaires)
conditions de forme (1 Affaires)
conflits d’intérêts (1 Affaires)
connaissance (1 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
interprétation (2 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (9 Affaires)
procédure (2 Affaires)
procédure collective (1 Affaires)
procédure étrangère (1 Affaires)
procédure étrangère non principale (2 Affaires)
procédure étrangère principale (1 Affaires)
présomption - authenticité (2 Affaires)
présomption - représentant étranger (2 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (4 Affaires)
présomption-centre des intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (3 Affaires)
qualité pour agir (1 Affaires)
reconnaissance – demandeur (1 Affaires)
reconnaissance-modification (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)
représentant étranger-autorisation (1 Affaires)
sentence – annulation (1 Affaires)