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Numéro de l’affaire 9
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 11
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 627
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 12
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 626
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 65
Numéro de CLOUT: 4
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 15
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 582
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia, Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 14
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Appeal Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 383
Numéro de CLOUT: 34
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario District Court, York Judicial District
Date de la décision
:
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