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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 51 Affaires
Numéro de l’affaire 1934
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Australian Capital Territory
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1888
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2182
Numéro de CLOUT:
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Dnepropetrovsk Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1051
Numéro de CLOUT: 107
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Commercial Court of Ukraine
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1075
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Appelate Commercial Court, Belgrade
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1006
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1738
Numéro de CLOUT: 188
§
CVIM (1980)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Arbitrazh Court of Far East Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1406
Numéro de CLOUT: 149
§
CVIM (1980)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Commercial Court of Donetsk Region
Date de la décision
:
41 autres décisions
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►
Texte législatif
(6)
CVIM (1980) (14 Affaires)
Convention de New York (1958) (8 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (25 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (2 Affaires)
►
Mot clef
(39)
unknown (20 Affaires)
actifs du débiteur (1 Affaires)
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arbitres - mandat (1 Affaires)
conclusions en défense (1 Affaires)
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contrats (1 Affaires)
convention d'arbitrage (6 Affaires)
documents (1 Affaires)
droit applicable (14 Affaires)
droit international privé (1 Affaires)
exécution (3 Affaires)
for (4 Affaires)
forme de la convention d'arbitrage (2 Affaires)
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