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trouvé(es) 252 Affaires
Numéro de l’affaire 1887
Numéro de CLOUT: 205
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Suède
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1068
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Croatie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Republic of Croatia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 875
Numéro de CLOUT: 86
§
Convention de New York (1958)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 817
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2193
Numéro de CLOUT:
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d’appel régionale de Debrecen
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2194
Numéro de CLOUT:
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Hongrie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal régional de Budapest-agglomération
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2184
Numéro de CLOUT:
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de commerce du Canton de Saint-Gall
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2182
Numéro de CLOUT:
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Dnepropetrovsk Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2183
Numéro de CLOUT:
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Višje sodišče c. Kopru (Haute Cour de Koper)
Date de la décision
:
242 autres décisions
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Convention de New York (1958) (53 Affaires)
Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (8 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (15 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (20 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (126 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)
►
Mot clef
(75)
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arbitrabilité (3 Affaires)
arbitrage-soumission à l' (1 Affaires)
arbitres (3 Affaires)
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