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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
презумпция - несостоятельность
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trouvé(es) 4 Affaires
Numéro de l’affaire 1860
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (ChD)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2156
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1147
Numéro de CLOUT: 117
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Судебная коллегия по гражданским делам Верховного Суда Российской Федерации
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
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►
Pays
(4)
Fédération de Russie (1)
Kenya (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (3 Affaires)
►
Mot clef
(8)
unknown (3 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (3 Affaires)
reconnaissance-modification (1 Affaires)