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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 460
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
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Numéro de CLOUT
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Pays
(1)
Hong Kong, Chine (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
►
Mot clef
(8)
assistance judiciaire (1 Affaires)
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