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- Numéro de l’affaire 1963 Numéro de CLOUT: 213
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1857 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Louisiana
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1658 Numéro de CLOUT: 179
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1654 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2025 Numéro de CLOUT: 219
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Bahamas - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Commonwealth of the Bahamas
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1725 Numéro de CLOUT: 187
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
- Date de la décision:
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