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trouvé(es) 147 Affaires
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1926
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1843
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 875
Numéro de CLOUT: 86
§
Convention de New York (1958)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1649
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2165
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2164
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
High
Court of
Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2168
Numéro de CLOUT: 236
§
Convention de New York (1958)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals, Tenth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1433
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The High Court of New Zealand, Auckland Registry
Date de la décision
:
137 autres décisions
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Cour économique de la région de Vitebsk (1 Affaires)
Federal Court of Australia (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale) (1 Affaires)
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High Court of Australia (1 Affaires)
High Court of Delhi (1 Affaires)
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Supreme Court of India (1 Affaires)
Supreme Court of Zambia (1 Affaires)
►
Texte législatif
(5)
CVIM (1980) (16 Affaires)
Convention de New York (1958) (34 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (98 Affaires)
►
Mot clef
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