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trouvé(es) 7 Affaires
Numéro de l’affaire 1818
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2009
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1627
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2069
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: General Division of the High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2016
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 佛罗里达州南区破产法院
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2065
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Roumanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 布加勒斯特法院第七民事庭
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
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Pays
(5)
Australie (1)
Chili (2)
États-Unis d'Amérique (2)
Roumanie (1)
Singapour (1)
►
TribunalTribunal arbitral
(4)
2<sup>e</sup> Tribunal civil de Santiago (2 Affaires)
Bankruptcy Court, Southern District of Florida (1 Affaires)
General Division of the High Court (1 Affaires)
Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile (1 Affaires)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (7 Affaires)
►
Mot clef
(13)
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action en annulation (1 Affaires)
coopération (2 Affaires)
coordination (1 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
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groupe d’entreprises (2 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (2 Affaires)
qualité pour agir (2 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)
reconnaissance-demande (1 Affaires)
représentant étranger (5 Affaires)