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- Numéro de l’affaire 1963 Numéro de CLOUT: 213
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1843 Numéro de CLOUT: 201
- § Convention de New York (1958)
-
Ukraine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1985 Numéro de CLOUT: 216
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de cassation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1976 Numéro de CLOUT: 215
- § CVIM (1980)
-
Brésil - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de l’État de São Paulo, Trente-deuxième Chambre de droit privé
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1886 Numéro de CLOUT: 205
- § CVIM (1980)
-
Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour populaire suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2182 Numéro de CLOUT:
- § Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
-
Ukraine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Dnepropetrovsk Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2178 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Slovénie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême, chambre commerciale
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1051 Numéro de CLOUT: 107
- §
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Ukraine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court of Ukraine
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1656 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
82 autres décisions
