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Case Law (CLOUT)
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trouvé(es) 94 Affaires
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1843
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1976
Numéro de CLOUT: 215
§
CVIM (1980)
Brésil
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 圣保罗州上诉法院,第三十二私法分院
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1886
Numéro de CLOUT: 205
§
CVIM (1980)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 最高人民法院
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2182
Numéro de CLOUT:
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Dnepropetrovsk Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2178
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 最高法院商法庭
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1051
Numéro de CLOUT: 107
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Commercial Court of Ukraine
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1656
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2167
Numéro de CLOUT: 236
§
Convention de New York (1958)
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
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Cour d’appel de l’État de São Paulo, Trente-deuxième Chambre de droit privé (1 Affaires)
Cour d’arbitrage de la région d’Oulianovsk (1 Affaires)
Cour internationale de commerce de Singapour (1 Affaires)
Cour populaire suprême (1 Affaires)
Cour suprême de cassation (1 Affaires)
Cour suprême, chambre commerciale (1 Affaires)
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Court of Appeal (1 Affaires)
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High Court (Court of First Instance) (1 Affaires)
Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal (1 Affaires)
►
Texte législatif
(8)
CVIM (1980) (26 Affaires)
Convention de New York (1958) (23 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (3 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (44 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(48)
unknown (25 Affaires)
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assistance judiciaire (8 Affaires)
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clause compromissoire (3 Affaires)
compromis (2 Affaires)
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