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Texte législatif:
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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trouvé(es) 46 Affaires
Numéro de l’affaire 693
Numéro de CLOUT: 64
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Cuarto de Distrito en Materia Civil en el Primer Circuito
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 788
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 754
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Tacoma
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 787
Numéro de CLOUT: 76
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division, Bristol District
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 759
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the District of South Carolina
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 767
Numéro de CLOUT: 73
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 760
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1478
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Japon
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tokyo District Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 926
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Central District of California
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 928
Numéro de CLOUT: 92
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. District Court for the Southern District of Mississippi
Date de la décision
:
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