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trouvé(es) 167 Affaires
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1926
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1914
Numéro de CLOUT: 209
§
Convention de New York (1958)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema de Justicia de la Nación
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1788
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice of Valencia (Civil and Criminal Chamber, Section 1)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1718
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Paraguay
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: First Chamber of the Civil and Commercial Appeals Court of Asunción
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1691
Numéro de CLOUT: 183
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Afrique du Sud
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Constitutional Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1690
Numéro de CLOUT: 183
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Irlande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1888
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Conseil d’État, division administrative, troisième section, formation plénière
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1989
Numéro de CLOUT: 216
§
Convention de New York (1958)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema de Justicia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1988
Numéro de CLOUT: 216
§
Convention de New York (1958)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema de Justicia
Date de la décision
:
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