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- Numéro de l’affaire 1932 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1896 Numéro de CLOUT: 206
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1841 Numéro de CLOUT: 201
- § Convention de New York (1958)
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Chypre - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Limassol District Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 868 Numéro de CLOUT: 86
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2061 Numéro de CLOUT: 223
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Zambie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1651 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2039 Numéro de CLOUT: 221
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arménie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de première instance de droit commun, Cour d’appel
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2041 Numéro de CLOUT: 221
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arménie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour de cassation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2040 Numéro de CLOUT: 221
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Arménie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de première instance de droit commun, Cour d’appel
- Date de la décision:
53 autres décisions
