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- Numéro de l’affaire 2271 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Maroc - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de commerce
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2258 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Bankruptcy Court, District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2252 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2174 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Kenya, à Nairobi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2160 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2158 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2157 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2115 Numéro de CLOUT: 229
- § Règles de Hambourg (1978)
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France - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2069 Numéro de CLOUT: 224
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2016 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
- Date de la décision:
38 autres décisions
