Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
présomption-centre d’intérêts principaux
X
Effacer tout
trouvé(es) 34 Affaires
Numéro de l’affaire 1004
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1003
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal (Civil Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2003
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2014
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Surintendance des entreprises
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2009
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1734
Numéro de CLOUT: 188
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Colmar, First Civil Division, Section A
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1219
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1208
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: District Court Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1210
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court District of Delaware
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1206
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Superior Court of Justice
Date de la décision
:
24 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(11)
Australie (3)
Belgique (1)
Canada (8)
Chili (1)
Colombie (1)
États-Unis d'Amérique (5)
France (3)
Roumanie (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (3)
Singapour (3)
Suisse (5)
►
Texte législatif
(4)
CVIM (1980) (9 Affaires)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (21 Affaires)
►
Mot clef
(33)
unknown (16 Affaires)
arbitrabilité (1 Affaires)
autres personnes intéressées - protection (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - mouvement de (2 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
centre des intérêts principaux – détermination (1 Affaires)
compétence (1 Affaires)
conclusions en défense (1 Affaires)
contrats (1 Affaires)
convention d'arbitrage (2 Affaires)
coopération (1 Affaires)
coordination (1 Affaires)
débiteur (2 Affaires)
groupe d’entreprises (2 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
interprétation (2 Affaires)
intervention judiciaire (2 Affaires)
juridiction (2 Affaires)
kompetenz-kompetenz (2 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
ordre public (6 Affaires)
procédure (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (4 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (14 Affaires)
qualité pour agir (1 Affaires)
reconnaissance-de la sentence (1 Affaires)
reconnaissance-demande (1 Affaires)
reconnaissance-modification (1 Affaires)
représentant étranger (5 Affaires)
tribunal arbitral (1 Affaires)
tribunaux (1 Affaires)
validité (1 Affaires)