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- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1799 Numéro de CLOUT: 196
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1796 Numéro de CLOUT: 196
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1823 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1862 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1857 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Louisiana
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2185 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Kenya - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
- Date de la décision:
41 autres décisions
