Recherche
- Numéro de l’affaire 1823 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1862 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2159 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1725 Numéro de CLOUT: 187
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2073 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 754 Numéro de CLOUT: 72
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Tacoma
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 565 Numéro de CLOUT: 49
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 458 Numéro de CLOUT: 40
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
- Date de la décision:
8 autres décisions
