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Numéro de l’affaire 1893 Numéro de CLOUT: 206

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Inde

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1760 Numéro de CLOUT: 191
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1759 Numéro de CLOUT: 191
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Karnataka (Bangalore)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 450 Numéro de CLOUT: 39
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 408 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Düsseldorf
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1347 Numéro de CLOUT: 143
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Fédération de Russie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: коллегия судей Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 707 Numéro de CLOUT: 66
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
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