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Numéro de l’affaire 1288 Numéro de CLOUT: 135

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 813 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Hong Kong, High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 740 Numéro de CLOUT: 70
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 528 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 525 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 460 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 382 Numéro de CLOUT: 34
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTXDate de la décision
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