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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 442 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1959
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kreisgericht Rheintal (Court of First Instance Rheintal)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1925
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1867
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1798
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Handelsgericht des Kantons Zürich (Commercial Court Canton Zurich)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1772
Numéro de CLOUT: 192
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d‘appel civile du Tribunal Cantonal de Vaud (Court of Appeal of the Canton Vaud)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1713
Numéro de CLOUT: 185
§
CVIM (1980)
Belgique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1826
Numéro de CLOUT: 200
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Division
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (101 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (18 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (4 Affaires)
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