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Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Higher Court of Ljubljana
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Slovénie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Higher Court of Ljubljana
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Murcia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Mallorca
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial Huesca, Sección 1
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado de Primera Instancia nº2 de Almendralejo
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Barcelona, sección 15ª
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado de Primera Instancia e Instrucción, nº2 de La Almunia de Doña Godina
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
CVIM (1980)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Audiencia Provincial de Navarra
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Mercantil A Coruña
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (14 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (568 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (47 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (176 Affaires)
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