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Numéro de l’affaire 146 Numéro de CLOUT: 10

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)

Fédération de Russie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 743 Numéro de CLOUT: 70
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1252 Numéro de CLOUT: 130
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1352 Numéro de CLOUT: 143
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Fédération de Russie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Президиум Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1467 Numéro de CLOUT: 157
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Pologne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Bialystok
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1465 Numéro de CLOUT: 157
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Pologne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Katowice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1660 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1663 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
    Date de la décision:
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