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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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sentence – annulation
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trouvé(es) 89 Affaires
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1818
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 868
Numéro de CLOUT: 86
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1076
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Serbia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1433
Numéro de CLOUT: 153
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The High Court of New Zealand, Auckland Registry
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1046
Numéro de CLOUT: 106
§
Convention de New York (1958)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 16
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 10
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 12
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1268
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
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Texte législatif
(4)
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Convention de New York (1958) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (84 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(70)
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