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trouvé(es) 186 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1953
Numéro de CLOUT: 212
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1914
Numéro de CLOUT: 209
§
Convention de New York (1958)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema de Justicia de la Nación
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1798
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1797
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1792
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Zimbabwe, HH 103-15, HC 3274/12
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1789
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Madrid Provincial High Court (28th Section)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1788
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice of Valencia (Civil and Criminal Chamber, Section 1)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1717
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hellenic Supreme Court of Civil and Penal Justice (Areios Pagos)
Date de la décision
:
176 autres décisions
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Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (38 Affaires)
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