Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
medida cautelar
X
Effacer tout
trouvé(es) 23 Affaires
Numéro de l’affaire 1799
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1796
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1823
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1862
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, District of Delaware
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2179
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1156
Numéro de CLOUT: 119
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juez Decimotercero de Distrito en Materia Civil en el Distrito Federal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2172
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2159
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2011
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superintendance des sociétés
Date de la décision
:
13 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(12)
Australie (5)
Brésil (1)
Canada (1)
Chili (1)
Colombie (2)
États-Unis d'Amérique (4)
Kenya (1)
Mexique (1)
Nouvelle-Zélande (1)
Philippines (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (4)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(4)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (20 Affaires)
►
Mot clef
(22)
unknown (17 Affaires)
autres personnes intéressées - protection (1 Affaires)
coopération (2 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (5 Affaires)
mesures provisoires (12 Affaires)
mesures-injonction (1 Affaires)
notification-destinataires (1 Affaires)
notification-obligation d’information (1 Affaires)
objectif-LTI (2 Affaires)
ordre public (3 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)
procédure étrangère non principale-détermination (1 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (1 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)