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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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mandamientos cautelares
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trouvé(es) 18 Affaires
Numéro de l’affaire 815
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2198
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de la Colombie-Britannique
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2011
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superintendance des sociétés
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1725
Numéro de CLOUT: 187
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Court of Appeals, Eleventh Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1721
Numéro de CLOUT: 186
§
Convention de New York (1958)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Civil Appeals Chamber of the Supreme Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1239
Numéro de CLOUT: 129
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Colombie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Council of State, Fourth Administrative Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2073
Numéro de CLOUT: 225
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court (Court of First Instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1764
Numéro de CLOUT: 191
§
Convention de New York (1958)
Brésil
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Tribunal de Justiça
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 0
Numéro de CLOUT: 0
§
Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Juzgado Mercantil A Coruña
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 565
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Frankfurt a.M.
Date de la décision
:
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Texte législatif
(5)
Convention de New York (1958) (2 Affaires)
Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (12 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(16)
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