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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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legitimación
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trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 2235
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d’appel du Pirée composée de trois membres [Trimeles Efeteio Peiraia]
Date de la décision
:
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Numéro de CLOUT
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Pays
(1)
Grèce (1)
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (1 Affaires)
►
Mot clef
(6)
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