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trouvé(es) 63 Affaires
Numéro de l’affaire 1932
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Singapore International Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1926
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1841
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Chypre
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Limassol District Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 868
Numéro de CLOUT: 86
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1651
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2039
Numéro de CLOUT: 221
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Arménie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
المحكمة الابتدائية ذات الاختصاص العام، محكمة الاستئناف
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2041
Numéro de CLOUT: 221
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Arménie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
محكمة النقض
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2040
Numéro de CLOUT: 221
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Arménie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: المحكمة الابتدائية ذات الاختصاص العام، محكمة الاستئناف
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 16
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Court of Appeal
Date de la décision
:
53 autres décisions
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