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- Numéro de l’affaire 1924 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1897 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1893 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1793 Numéro de CLOUT: 195
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958) -
Espagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: A Coruña Provincial High Court (3rd Section)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1790 Numéro de CLOUT: 195
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Zimbabwe - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Zimbabwe, HH 497-17, HC 10430/15
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1890 Numéro de CLOUT: 206
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1985 Numéro de CLOUT: 216
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Serbie (la) - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de cassation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 817 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2198 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême de la Colombie-Britannique
- Date de la décision:
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