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Case Law (CLOUT)
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trouvé(es) 103 Affaires
Numéro de l’affaire 1924
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Высший суд провинции Онтарио — Окружной суд
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1897
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1893
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1793
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Espagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: A Coruña Provincial High Court (3rd Section)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1790
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Zimbabwe, HH 497-17, HC 10430/15
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1890
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 817
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2198
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de la Colombie-Britannique
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1076
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Serbia
Date de la décision
:
93 autres décisions
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Cour suprême de cassation (1 Affaires)
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Court of Appeal (1 Affaires)
Court of First Instance (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (1 Affaires)
Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur, dans le territoire fédéral (Wilayah Persekutuan) de Kuala Lumpur (chambre commerciale) (1 Affaires)
High Court (Court of First Instance) (1 Affaires)
High Court (tribunal de première instance) (1 Affaires)
High Court of Australia (1 Affaires)
High Court of Hong Kong, Court of First Instance (1 Affaires)
High Court of Uganda (Commercial Division) (1 Affaires)
Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal (1 Affaires)
Supreme Court of Zambia (1 Affaires)
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Texte législatif
(3)
Convention de New York (1958) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (101 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
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Mot clef
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