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- Numéro de l’affaire 1934 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Australian Capital Territory
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1933 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1957 Numéro de CLOUT: 213
- § CVIM (1980)
-
Italie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema di Cassazione, sezione seconda civile
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1951 Numéro de CLOUT: 212
- § Convention de New York (1958)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Court of Appeal, Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1932 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Singapore International Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1931 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Malaysian High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema de Nueva Gales del Sur, Sala de Apelación Civil
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- Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (3 Affaires)
- Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (230 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (14 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (2 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (74 Affaires)
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