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- Numéro de l’affaire 1885 Numéro de CLOUT: 205
- § CVIM (1980)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Circuit Court of the Seventeenth Judicial Circuit of Florida, Broward County
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2131 Numéro de CLOUT: 231
- § Convention de New York (1958)
-
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour fédérale d’arbitrage du district de Sibérie occidentale
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2130 Numéro de CLOUT: 231
- § Convention de New York (1958)
-
Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Présidium de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2129 Numéro de CLOUT: 231
- § Convention de New York (1958)
-
Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour fédérale d’arbitrage du district de Moscou
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2128 Numéro de CLOUT: 231
- § Convention de New York (1958)
-
Fédération de Russie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour fédérale d’arbitrage du district de Moscou
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1856 Numéro de CLOUT: 202
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Privy Council
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 913 Numéro de CLOUT: 91
- § CVIM (1980)
-
Croatie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 914 Numéro de CLOUT: 91
- § CVIM (1980)
-
Croatie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1066 Numéro de CLOUT: 108
- § Convention de New York (1958)
-
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 958 Numéro de CLOUT: 96
- § CVIM (1980)
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
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- Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (2 Affaires)
- Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (225 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (13 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (2 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (64 Affaires)
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