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- Numéro de l’affaire 2165 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2164 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2163 Numéro de CLOUT: 236
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Court of Final Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2168 Numéro de CLOUT: 236
- § Convention de New York (1958)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Court of Appeals, Tenth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2167 Numéro de CLOUT: 236
- § Convention de New York (1958)
-
Ukraine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2166 Numéro de CLOUT: 236
- § Convention de New York (1958)
-
Bélarus - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Judicial Collegium for Economic Cases of the Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2162 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Western District of Oklahoma
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2161 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2160 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2159 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
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