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Numéro de l’affaire 1713 Numéro de CLOUT: 185

§ CVIM (1980)

Belgique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Cassation

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1268 Numéro de CLOUT: 132
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1266 Numéro de CLOUT: 132
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1262 Numéro de CLOUT: 132
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1289 Numéro de CLOUT: 135
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Canada
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1845 Numéro de CLOUT: 201
    § Convention de New York (1958)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 871 Numéro de CLOUT: 86
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Karlsruhe
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 511 Numéro de CLOUT: 44
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Canada
    Date de la décision:
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